La licéité en garantie mécanique et en vérification technique en assurance auto

mercredi 18th, mars 2015 / 05:00 Ecrit par

De la garantie mécanique d’une automobile en assurance auto…

La province du Québec est assurément à la pointe des nouvelles technologies en matière d’assurance auto.
Lorsqu’une compagnie d’assurance accepte assurer un un véhicule, pourquoi ne pas proposer à sa clientèle en contre partie une garantie mécanique pour leurs automobiles partielles ou complètes en y incluant d’importants profits? Car au sens de la loi, toute réparation effectuée sur une automobile est garantie; et en tant que tel est considéré comme une garantie légale. Celle-ci coure sur une période de 3 mois ou 5000 kilomètres, quelque soit la première limite de trois mois ou des 5000 kilomètres qui est atteinte. Cette garantie inclue: les pièces, la main-d’œuvre et les frais raisonnables de remorquage. La garantie prend effet dès lors que le véhicule est remis entre les mains du consommateur. Toutefois, certaines compagnies d’assurance auto, sinon toutes proposent généralement des assurances auto selon que le véhicule du consommateur est une valeur neuve, ou qu’il ait été acheté auprès d’un revendeur de véhicules d’occasions. C’est dans le sens d’un achat de voiture d’occasion auprès d’un revendeur que nous parlerons de la licéité en matière de garantie auto, car la loi sur la protection des consommateurs impose à celui-ci de garantir ses véhicules vendus sur une base bien précise; les véhicules à neuf étant quant à eux garantis par les concessionnaires…

En tant qu’assureur dans le domaine de l’auto, une meilleure police d’assurance serait d’offrir davantage à la clientèle ou aux consommateurs; en bonifiant ou en rallongeant la garantie. Dans le sens de la loi, une réparation est tout amélioration effectuée sur une voiture et dont le coût total avec: le prix des pièces et le coût de la main-d’œuvre inclus dépasse 50 $. Toujours dans le sens de la loi, par automobile, il est entendu tout véhicule à moteur adapté au transport sur les chemins publics. Dans cette catégorie peut-on retrouver les voitures, les camions, les camionnettes et les véhicules récréatifs; même les motocyclettes sont concernés par les mêmes exigences à l’exclusion des cyclomoteurs et des vélomoteurs.

Cette même loi ne considère pas comme entrant dans le champs des travaux de réparation:
la vente et l’installation, facturées en même temps, de pneus;
la vente et l’installation, facturées en même temps, d’une batterie
.

La Loi visant la protection du consommateur est une loi d’ordre public et en tant que telle, elle demeure une norme incontournable. Personne en réalité ne peut la contourner; même dans l’hypothèse d’un complot avec un quelconque consommateur. Nul en réalité n’a le droit au sens de la loi de renoncer même avec son propre accord ou sa complicité à l’avance à ses droits. Il existe une disposition légale qui empêche et interdit ce genre d’accord fallacieux.
Comploter avec un consommateur pour contourner ou ne pas respecter la loi avec comme contre-partie un échange de bon procédés: une baisse de prix! Toute fraude ou complicité, ou même entente de nature à contrecarrer la loi sur la protection des consommateurs expose tout contrevenant aux sanctions (dont une amende de 300$ à 100 000$) et poursuites judiciaires. Le consommateur a même le droit et la possibilité de intenter une action en annulation de son contrat ou une somme d’argent en dommages-intérêts.
De plus, comme mentionné plus haut, en cas de non-respect de la loi, vous risquez d’être frappé d’une amende de 300 $ à 100 000 $ par chef d’accusation même avec la complicité du consommateur.

Si vous êtes donc vendeur de véhicule d’occasion, vous pouvez souscrire la garantie mécanique pour
vous démarquer des autres annonceurs qui n’ont pas désiré garantir leur véhicule:

  • Vendre votre véhicule plus facilement
  • Réduire la marge de négociation lors de la vente
  • Rassurer votre acheteur potentiel
  • Par contre, si vous êtes acheteur d’un véhicule d’occasion, vous pourrez souscrire la garantie mécanique pour :

  • Ne pas mettre en péril votre achat
  • Vous assurer contre toute panne fortuite et d’origine aléatoire pouvant survenir après votre achat
  • Vous êtes propriétaire d’une voiture non couverte par une garantie constructeur, vous pourrez souscrire la garantie mécanique pour

  • Pouvoir continuer à profiter pleinement et en toute sérénité de votre investissement sans surprises majeures
  • De la licéité du contrôle technique en assurance auto

    Contrôle technique obligatoire…?

    Le projet de loi 48 datant de 2009 prévoit une obligation pour tout propriétaire ou conducteur de voiture représentant une source possible de contamination de l’atmosphère de faire procéder à une inspection dans un garage accrédité par le gouvernement représenté par la SAAQ.

    Pour embrayer dans la même lancée que la loi nouvelle sur la sécurité routière, le gouvernement du Québec avait initié en 2009 la mise en place des centres de contrôle technique automobile dans lesquels devaient être effectuées des inspections obligatoires à intervalles de deux ans pour tous les véhicules de plus de trois ans, avec une contrôle annuelle obligatoire pour les véhicules de plus de sept ou huit ans. Cette responsabilité a été confiée à la Société d’assurance automobile du Québec (SAAQ). Dans ce sens, une base de données numériques commune entre ladite structure et l’État avait vue le jour.
    Ce contrôle a pour unique but d’obtenir  »un diagnostic des organes essentiels du véhicule liés à la sécurité et à l’environnement », surtout dans le cas où une vente à l’intérieur de la province doit avoir lieu.

    La procédure étant qu’à l’issue de la visite, un procès-verbal soit dressé et délivré pour toute fin utile. Ce contrôle indiquerait entre autre la santé mécanique du véhicule en donnant des précisions sur les potentiels défauts constatés. Cette loi exige que la visite technique périodique doit s’effectuer sans démontage et avec une vérification stricte de 125 points regroupés en 10 fonctions principales (identification du véhicule, freinage, direction, visibilité, éclairage/signalisation, liaison au sol, structure/carrosserie, équipements, organes mécaniques, pollution/niveau sonore).

    Ceci dit, si votre véhicule après un premier contrôle nécessite des réparations, il vous sera remis un procès-verbal mentionnant les différentes réparations exigées. En outre, une contre-visite sera exigée après un certain temps.

    Selon le tableau récapitulatif sur la sécurité automobile, chaque année au Québec, plus de 3 000 000 de véhicules de plus de trois ans sur les 4,7 millions sont vendus. La moyenne de la flotte automobile québécoise est de 8,1 ans, et la durabilité moyenne est de 300 000 km. En 2005, plus de 84 % des véhicules avaient plus de trois ans.

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