Les mutations d’un contrat d’assurance…

mardi 17th, février 2015 / 10:05 Ecrit par
Les mutations d’un contrat d’assurance…

Mutations d’un contrat d’assurance…
Un contrat d’assurance peut subir plusieurs mutations au cours de son existence légale. Développer ce thème renvoie à soulever les différentes mutations dont peut faire objet un quelconque contrat d’assurance automobile ! En outre, nous pouvons aussi nous poser la question de savoir qui de l’assureur ou de l’assuré détient l’initiative de toute mutation ?
Le renouvellement du contrat d’assurance auto…
Vous ne vous souvenez plus à quelle date doit expirer votre contrat d’assurance automobile. Ce n’est pas une fatalité car les mécanismes de la loi en matière de procédure de renouvellement des polices d’assurance auto obligent l’assureur à vous signifier de l’expiration prochaine de votre contrat d’assurance par la transmission à l’assuré d’un avis de renouvellement. Dans l’hypothèse où c’est un courtier qui en est chargé, celui-ci doit effectivement vous faire parvenir cet avis de renouvellement. Il sera donc considéré que vous souhaitez renouveler votre contrat d’assurance dans l’hypothèse de la tacite reconduction, si après avoir été signifié par avis vous ne répondez pas à cette correspondance. Ce qui signifie qu’en matière de renouvellement d’assurance, il y a des préalables et toute une procédure à respecter par les parties.
Un assuré peut-il choisir de renouveler une police ou non ?
Tout assuré est libre au vue de la Loi de choisir de renouveler ou pas son précédent contrat d’assurance auto. Il doit juste observer certains préalables dans un cas comme dans l’autre. En effet, vous pouvez unilatéralement décider de ne pas renouveler votre contrat ou de vous faire assurer par une autre compagnie si vous en avez envie : c’est votre droit le plus absolu. Mais le préalable est qu’il faudrait en informer votre courtier ou votre agent à temps. Si vous choisissez donc de renouveler votre assurance auto, ce serait l’occasion idoine de revoir la prime.

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Si vos primes vous semblent moins élevée, cela peut simplement vouloir dire qu’il y a moins de garanties de protections. Alors sachez-le, lors d’un renouvellement de police d’assurance, votre courtier ou votre compagnie d’assurance est tenue de vous informer de l’expiration du présent contrat 6 mois avant l’instinction de celui-ci ; tout comme l’assuré est tenu d’aviser sa compagnie de sa volonté de rompre son contrat avant que celui-ci ne soit reconduit dans l’hypothèse légale de la tacite reconduction des assurance auto.
La résiliation d’un contrat d’assurance…
Résilier un contrat de police d’assurance veut tout simplement dire son instinction à l’égard des parties (assuré et assureur). Cependant, nous pouvons être amenés à nous questionner sur : qui de l’assuré ou de l’assureur est seul bénéficiaire de cette action ? En outre, laquelle des parties à l’initiative de cette rupture ? Enfin, dans quelles mesures chacune des parties peut enclencher la procédure de résiliation ?
Pour faire simple, l’action légale en résiliation de contrat d’assurance est une action que peut entreprendre non seulement l’assuré, mais aussi l’assureur dans des situations bien précises. L’action en résiliation profite donc conjointement à l’assuré, qui souhaite mettre un terme à son contrat avec l’actuel assureur, tout comme elle profite évidemment à l’assureur qui découvre que le dossier de conduite de son client présente des risques importants au cours de la procédure.

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Quand est-ce qu’un assuré peut résilier son assurance?
L’assuré détient cette latitude de pourvoir mettre fin à son contrat d’assurance auto auprès de sa compagnie d’assurance à n’importe quel moment. Cette initiative lui est permise de plein droit ; toutefois peut présenter un prix à payer si l’assuré choisi d’arrêter son contrat alors que celui-ci pend toujours. Si tel est le cas, l’assureur pourrait légalement vous charger de pénalités si vous décidez de le faire avant le renouvellement. Notez que la résiliation prend effet immédiatement dès lors que l’assureur prend acte de votre avis de résiliation. Alors, il serait opportun pour vous de vous assurer que votre assureur ait effectivement reçu votre avis en lui passant des coups de fil.

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Quand l’assureur peut-il résilier mon assurance?
L’assureur aussi peut mettre en mouvement l’action en résiliation de la police d’assurance de l’un de ses clients d’après des dispositions légales qui tournent autour de :
Dans les 60 jours après l’entrée en vigueur d’une nouvelle assurance, l’assureur peut la résilier sans fournir de justification. L’assurance prend fin 15 jours après réception de l’avis de résiliation de l’assureur.

• Après les 60 premiers jours, l’assureur peut seulement résilier l’assurance en cas d’aggravation importante du risque, ou lorsque la prime n’a pas été payée. L’assureur doit alors vous envoyer un avis et la résiliation prend effet 30 jours plus tard.

• Dans tous les cas, l’assureur vous remboursera la prime qu’il aura perçue en trop. Si c’est vous qui résiliez votre assurance, vous devrez payer une pénalité, alors que si c’est votre assureur qui résilie, il ne vous versera pas de dédommagement autre que le remboursement des primes payées en trop.
Tels sont en réalité les dispositions de Loi qui donnent à l’assureur la force ou l’autorité d’éteindre une police d’assurance dans des conditions et délais bien déterminés.
En guise de conclusion, étant donné l’existence d’un grand nombre de contrats d’assurances sur le marché, il vous revient en tant que assuré et personne physique jouissant de droits et devoirs de passer au crible toutes vos polices d’assurance pour être en mesure de maitriser les caractéristiques de protections auxquelles vous êtes affecté (couverture, limitations, exclusions, franchise, etc.).
Que vous soyez face à une situation où votre responsabilité civile peut être engagée ou face à une situation dans laquelle vos biens ont été endommagés, vous vous devez d’être proactif et de saisir au plus vite votre assureur afin de lui apporter des informations et éléments justificatives pertinentes qui attestent de la véracité des informations fournies. Le non-respect ou toute négligence constatée sur ces règles de base peut conduire à la déchéance de vos droits à l’indemnité ou encore à la protection d’assurance, selon le cas.
Concernant donc le domaine de l’assurance de responsabilité civile, pour contraindre votre assureur à régler des paiements, la victime doit être capable de prouver la ou les fautes commises qui engageraient votre responsabilité ; si elle en est incapable, l’assureur ne versera aucune somme à la victime.

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